Retenue de garantie : 5 %, un an, et la caution qui l'évite

La retenue de garantie, et l'argent qui dort un an

Cinq pour cent du marché conservés douze mois après la réception. Sur un chantier moyen, c'est le bénéfice de l'affaire immobilisé. La loi encadre strictement ce prélèvement, et elle offre une porte de sortie que peu d'entreprises utilisent.

Auteur vérifié · Dimitri Jacquin Ingénieur Arts & Métiers, docteur en génie des matériaux Mis à jour le 16 August 2026

Ce que la loi autorise, et ce qu’elle interdit

La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés de travaux. Trois règles, et elles sont d’ordre public.

Cinq pour cent maximum du montant des travaux. Ce n’est pas un taux normal, c’est un plafond. Une clause qui prévoit 10 % ne vaut que pour 5 %.

Un an maximum, à compter de la réception des travaux. Au-delà, le maître d’ouvrage n’a plus de titre pour conserver la somme.

Une seule cause de rétention : garantir l’exécution des travaux et la levée des réserves. La retenue ne peut pas servir de garantie de bonne fin financière, de gage contre un litige commercial, ni de moyen de pression sur un autre chantier.

La loi prévoit en outre que la somme soit consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties. Dans les faits, cette consignation est rarissime : le maître d’ouvrage conserve simplement la somme. C’est une irrégularité si répandue qu’elle passe pour la norme, mais elle reste une irrégularité, et elle est utile à connaître quand une restitution traîne.

Pour les marchés publics, le code de la commande publique retient le même plafond de 5 % et prévoit la restitution à l’expiration du délai de garantie, sous réserve des réserves non levées.

La porte de sortie que personne n’emprunte

La même loi de 1971 donne à l’entreprise un droit qu’elle utilise peu : remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier agréé.

L’effet est immédiat et total. Dès que la caution est fournie, le maître d’ouvrage ne peut plus retenir. Il doit payer 100 % de chaque situation. S’il subsiste des réserves à la fin, il actionne la caution auprès de la banque au lieu de puiser dans une somme qu’il détient.

Le maître d’ouvrage ne peut pas s’y opposer en marché privé : c’est un droit de l’entreprise, pas une faveur à négocier.

Ce que ça coûte : une commission de caution, fixée par l’établissement selon le montant garanti, la durée et la solidité de l’entreprise. Ce que ça rapporte : la trésorerie disponible tout de suite, et l’économie d’une relance douze mois plus tard, à un moment où le chantier est oublié de tout le monde.

Ce que ça représente vraiment

Reprenons le chantier du dossier sur le calcul d’une situation : 180 000 € de marché, plus un avenant de 7 500 €.

Montant total des travaux exécutés    187 500,00 €
Retenue de garantie 5 %              −  9 375,00 €
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Immobilisé jusqu'à la fin de garantie   9 375,00 €

Réception le 15 septembre 2026, donc restitution exigible le 15 septembre 2027.

Pour une entreprise de dix salariés qui mène quatre chantiers de cette taille par an, la retenue en cours est en permanence de l’ordre de 37 500 €. Ce n’est pas un montant qui apparaît quelque part dans les comptes de résultat : c’est une trésorerie absente, remplacée par une créance dont personne ne suit l’échéance.

Et c’est bien le cœur du problème. La retenue n’est pas perdue, elle est oubliée. Un an après la réception, le conducteur de travaux est sur un autre chantier, la personne qui a suivi le dossier a peut-être changé, et la somme reste chez le maître d’ouvrage jusqu’à ce que quelqu’un pense à la réclamer.

La libération, dans l’ordre

La réception est prononcée. Le procès-verbal daté est la pièce qui fait courir le délai. Sans lui, rien ne commence.
Les réserves éventuelles sont levées. Un procès-verbal de levée de réserves, daté lui aussi, fait tomber le seul motif d’opposition possible.
Douze mois passent.
La restitution est demandée par écrit, en rappelant la date de réception et le texte applicable.
En cas d’opposition, elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et motivée par des réserves non levées. Une opposition tardive, verbale ou sans motif ne fait pas obstacle à l’exigibilité.

L’étape qui manque presque toujours est la quatrième, parce que personne n’a de rappel à cette date-là.

Le lien avec la réception, qu’il ne faut pas casser

Tout tient à une date : celle de la réception. Elle déclenche simultanément la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale, et le délai d’un an de la retenue.

C’est pourquoi la réception et la levée des réserves méritent leur propre dossier : un procès-verbal mal fait, non daté ou jamais signé fragilise quatre choses à la fois.

Dans OrgaVision

La retenue est posée au moment où la situation est facturée, au taux inscrit à votre marché. Elle vit ensuite dans un suivi dédié, avec pour chaque chantier ce qui a été retenu, ce qui a été libéré, et ce qui reste dû.

La date de restitution est calculée à partir de la réception : quand le procès-verbal est enregistré, l’échéance à douze mois est posée sur la retenue. C’est cette échéance qui manque dans un tableur, et c’est elle qui fait la différence entre une somme récupérée et une somme oubliée.

Quand la restitution intervient, elle est rattachée à la facture qui la solde, de sorte que le décompte général retrouve les montants sans qu’on les ressaisisse.

Questions fréquentes

Le maître d'ouvrage peut-il retenir plus de 5 % ?

Non. La loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue de garantie à 5 % du montant des travaux dans les marchés privés, et le code de la commande publique retient le même plafond pour les marchés publics. Une clause qui prévoit davantage est inopposable pour la fraction excédentaire. En revanche, rien n'oblige un maître d'ouvrage à retenir : 5 % est un maximum, pas un taux légal par défaut, et il se négocie.

À partir de quand court le délai d'un an ?

À compter de la réception des travaux, pas de la fin du chantier ni de la dernière facture. C'est pour cette raison que la date de réception est le point de départ à sécuriser : sans procès-verbal daté, on ne sait pas quand la retenue devient exigible, et le doute profite à celui qui détient l'argent.

Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne rend rien au bout d'un an ?

En marché privé, la retenue devient exigible de plein droit à l'expiration du délai d'un an, sauf si le maître d'ouvrage a notifié son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, et cette opposition doit être motivée par des réserves non levées. Passé le délai sans opposition régulière, la somme est due : une relance écrite rappelant le texte suffit souvent, et le silence prolongé se traite ensuite comme un impayé ordinaire.

La caution bancaire est-elle vraiment intéressante ?

Elle a un coût, une commission fixée par l'établissement, à mettre en face de la trésorerie qu'elle libère immédiatement et de la charge administrative qu'elle supprime en fin de garantie. Pour une entreprise qui enchaîne les chantiers, cinq pour cent immobilisés en permanence sur plusieurs affaires représentent souvent plus que le besoin en fonds de roulement du mois. Le calcul se fait affaire par affaire, mais il est rarement fait, et c'est le problème.

Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement, est-ce la même chose ?

Non, et les confondre fait perdre des droits. La garantie de parfait achèvement est une obligation de l'entreprise, prévue à l'article 1792-6 du code civil, qui l'oblige à réparer pendant un an les désordres signalés après la réception. La retenue de garantie est une somme d'argent conservée par le maître d'ouvrage pour se prémunir contre l'inexécution de cette obligation. L'une est un devoir, l'autre est une sûreté. Elles durent un an toutes les deux, ce qui explique la confusion.

Peut-on retenir sur une situation intermédiaire ?

Oui, c'est même le mode normal : la retenue se prélève au fil des situations, à hauteur de 5 % de chacune, plutôt qu'en une fois à la fin. Le cumul retenu doit correspondre à 5 % du montant total des travaux exécutés, avenants compris. Un décompte final qui trouve un cumul différent signale une erreur dans l'une des situations, et il faut la retrouver avant de solder.