Suis-je concerné par le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Trois questions, et vous saurez ce qui s'applique à votre entreprise : à quelle date vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique, à quelle date vous devrez émettre les vôtres, et ce qu'il faut avoir fait d'ici là.
Chaque réponse est reprise des fiches officielles de la direction générale des Finances publiques, dans leur version de juin 2026. Aucune date n'est extrapolée.
Répondez aux deux premières questions pour voir votre situation.
Vous n'êtes pas concerné par l'obligation
Une association à but non lucratif qui n'est pas soumise à la TVA n'a l'obligation ni d'émettre ni de recevoir des factures électroniques.
Si votre association exerce par ailleurs une activité soumise à la TVA, c'est cette activité-là qui compte : vous redevenez concerné pour elle.
Vous êtes concerné dès le 1ᵉʳ septembre 2026, en réception et en émission
À cette date vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique et émettre toutes les vôtres via une plateforme agréée, en transmettant les données de transaction à l'administration.
Recevoir des factures
1ᵉʳ septembre 2026
Émettre vos factures
1ᵉʳ septembre 2026
Vous êtes concerné en réception au 1ᵉʳ septembre 2026, en émission au 1ᵉʳ septembre 2027
Vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique dès septembre 2026 : vos fournisseurs grandes entreprises et ETI y sont obligés à cette date. Vos propres factures suivent un an plus tard.
Recevoir des factures
1ᵉʳ septembre 2026
Émettre vos factures
1ᵉʳ septembre 2027
Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission dispensée pour vos opérations exonérées
Vos opérations exonérées et dispensées de facturation restent hors du dispositif en émission. En revanche vous recevrez des factures électroniques de vos fournisseurs, et toute opération non exonérée, elle, doit être facturée électroniquement.
Recevoir des factures
1ᵉʳ septembre 2026
Émettre vos factures
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission dispensée pour vos opérations exonérées
Vos opérations exonérées et dispensées de facturation restent hors du dispositif en émission. En revanche vous recevrez des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026, et toute opération non exonérée devra être facturée électroniquement.
Recevoir des factures
1ᵉʳ septembre 2026
Émettre vos factures
1ᵉʳ septembre 2027
La franchise en base ne vous sort pas du dispositif : vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti — donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission (article 293 B du CGI).
Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
La dispense ne vaut que pour vos opérations exonérées. Un médecin qui consulte à son cabinet est dispensé ; s'il réalise une étude pour un laboratoire, cette prestation-là est soumise à la TVA et doit être facturée électroniquement.
Vous devrez malgré tout choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs — énergie, téléphonie, matériel.
Dès qu'une activité de votre association entre dans le champ de la TVA, l'obligation s'applique à cette activité.
Recevoir votre récapitulatif et la checklist
On vous envoie votre situation par courriel, avec la checklist de mise en conformité : les étapes dans l'ordre, avec l'échéance de chacune.
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Votre checklist arrive par courriel dans quelques instants.
Ce qui change pour tout le monde
- •Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel : elle doit respecter un format normé et transiter par une plateforme agréée.
- •Quatre mentions obligatoires s'ajoutent aux factures : la catégorie de l'opération, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ? +
Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) vous rend non redevable de la TVA, mais vous restez assujetti — donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission. Vous devez pouvoir recevoir vos factures au format électronique le 1ᵉʳ septembre 2026, et émettre les vôtres le 1ᵉʳ septembre 2027. Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Quelle est la différence entre l'obligation de recevoir et celle d'émettre ? +
Recevoir, c'est être en capacité d'accepter une facture électronique envoyée par un fournisseur : cette obligation s'applique à toutes les entreprises assujetties le 1ᵉʳ septembre 2026, sans exception de taille. Émettre, c'est envoyer ses propres factures au format électronique : cette obligation est progressive — 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les microentreprises et les PME.
Mon activité est exonérée de TVA. Suis-je hors du dispositif ? +
Pas entièrement. Si vous réalisez des opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, vous n'êtes pas concerné en émission pour ces opérations-là. Mais vous recevrez des factures électroniques de vos fournisseurs, et vous devez donc avoir choisi une plateforme agréée pour le 1ᵉʳ septembre 2026. Toute opération qui n'est pas exonérée, elle, doit être facturée électroniquement.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire ? +
Les seuils sont ceux retenus par l'administration : microentreprise, moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ; PME, entre 10 et 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; entreprise de taille intermédiaire, entre 250 et 5 000 personnes ; grande entreprise au-delà. Dans un groupe, la taille s'apprécie au niveau de l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN.
Une association est-elle concernée ? +
Une association à but non lucratif qui n'est pas soumise à la TVA n'a l'obligation ni d'émettre ni de recevoir des factures électroniques. En revanche, dès qu'une de ses activités entre dans le champ de la TVA, l'obligation s'applique à cette activité.
Un PDF envoyé par courriel restera-t-il valable ? +
Non. Une facture électronique doit respecter un format normé et transiter par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire adressé par courriel, un scan de facture papier ou un document produit par un tableur ne seront plus conformes.
Que dois-je faire en premier ? +
Choisir une plateforme agréée. C'est l'étape qui conditionne toutes les autres, y compris pour une entreprise qui n'émettra qu'en 2027 : sans plateforme, aucune facture fournisseur ne peut être reçue le 1ᵉʳ septembre 2026. Le second chantier, le plus long, est de compléter le numéro SIREN de vos clients professionnels.
Source : fiches 1 et 2 de la direction générale des Finances publiques, mise à jour juin 2026, publiées sur impots.gouv.fr. Assistance officielle : 0 806 807 807. Cette page résume des règles publiques ; elle ne remplace pas l'analyse de votre expert-comptable.