Ce que dit le code civil
L’article 1792-6 du code civil donne la définition, et elle est plus exigeante qu’il n’y paraît :
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Trois mots portent tout le reste.
Acte : la réception est un acte juridique, pas un constat de fin de travaux. Le chantier peut être fini depuis six semaines sans que la réception soit intervenue.
Avec ou sans réserves : des désordres ne font pas obstacle à la réception. Ils se réservent.
Contradictoirement : les deux parties. Une visite faite par le seul maître d’ouvrage, ou par le seul maître d’œuvre, ne vaut pas réception.
Les quatre horloges
La date portée sur le procès-verbal met en marche quatre compteurs simultanés. C’est ce qui fait de cette date la plus importante du chantier.
| Ce qui démarre | Durée | Fondement |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | article 1792-6 du code civil |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans | article 1792-3 du code civil |
| Garantie décennale | 10 ans | article 1792 du code civil |
| Délai de restitution de la retenue de garantie | 1 an | loi du 16 juillet 1971 |
S’y ajoute le transfert de la garde de l’ouvrage : après réception, les risques pèsent sur le maître d’ouvrage. Un dégât des eaux survenu la veille et un dégât survenu le lendemain ne se traitent pas du tout de la même façon, et la seule pièce qui départage est le procès-verbal daté.
La réserve utile, et la réserve inutile
Une réserve n’a de valeur que si elle décrit un désordre identifiable. Comparons.
Inutile : « peintures à revoir », « finitions non conformes », « quelques défauts en salle de bain ».
Utile : « chambre 2, mur nord, coulure de peinture sur 40 cm à 1,20 m du sol, photo n° 7 » ; « salle de bain, joint silicone décollé sur l’angle droit de la douche sur 25 cm, photo n° 12 ».
La différence n’est pas de style. Une réserve vague se conteste, se discute et finit par bloquer la restitution de la retenue sans que personne ne sache ce qu’il faut reprendre pour la lever. Une réserve précise se lève, se constate, et libère l’argent.
Le procès-verbal doit également porter un délai de levée. Sans délai écrit, la reprise n’a pas d’échéance, et l’absence d’échéance profite toujours à celui qui détient la retenue.
L’enchaînement complet, en une ligne du temps
15 septembre 2026 Réception, 3 réserves consignées, délai de levée : 30 jours
10 octobre 2026 Reprises exécutées
14 octobre 2026 Procès-verbal de levée des réserves signé
30 novembre 2026 Décompte général notifié, renvoyé signé sans réserves
15 septembre 2027 Retenue de garantie exigible : 9 375,00 €
15 septembre 2027 Fin de la garantie de parfait achèvement
15 septembre 2028 Fin de la garantie de bon fonctionnement
15 septembre 2036 Fin de la garantie décennale
Deux choses sautent aux yeux sur cette ligne.
Le décompte général ne libère pas la retenue. Les comptes du marché sont clos fin novembre 2026 ; l’argent revient dix mois plus tard. Voir le dossier sur le décompte général et définitif.
Il se passe onze mois pendant lesquels il ne se passe rien. C’est cet intervalle qui fait oublier la retenue, et c’est pour cette raison que la date du 15 septembre 2027 doit exister quelque part ailleurs que dans une mémoire. Voir le dossier sur la retenue de garantie.
Dans OrgaVision
La réception se prononce depuis le chantier. Les réserves sont saisies une à une, avec leur localisation, et le procès-verbal est signé par les deux parties sur l’écran, puis classé au dossier de l’affaire.
La date de réception ainsi enregistrée pose l’échéance de restitution de la retenue à douze mois. C’est le lien qui manque le plus souvent, et il ne se fabrique pas à la main.
Le procès-verbal de levée des réserves ne peut être établi que lorsque toutes les réserves sont marquées comme reprises. Ce n’est pas une contrainte de confort : un procès-verbal de levée signé alors qu’une réserve subsiste éteint une créance de reprise sans que personne s’en aperçoive.
Les deux documents rejoignent le dossier du chantier, aux côtés des situations, des avenants et du décompte général.