La facturation BTP française : un cas unique en Europe
La facturation dans le BTP français est l’une des plus complexes du monde, à cause de :
- Situations mensuelles au lieu d’une facture unique en fin de chantier, selon ce que prévoit le marché
- Retenue de garantie, plafonnée à 5 % par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
- Autoliquidation TVA sous-traitance (article 283-2 nonies du CGI, depuis 2014)
- 3 taux de TVA différents selon nature des travaux (5,5 %, 10 %, 20 %)
- Attestations TVA obligatoires pour les taux réduits
- Références d’assurance décennale à porter sur chaque devis et chaque facture (article 22-2 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978)
- Loi de 1975 sur la sous-traitance avec agrément maître d’ouvrage
Aucun autre secteur en France n’a autant de spécificités. Et la réforme facturation électronique 2026 vient se poser par-dessus, sans simplification — bien au contraire, la plateforme agréée DGFiP impose un encodage XML strict de toutes ces spécificités.
Situations, retenue au taux du marché, autoliquidation, trois taux de TVA, attestations, décennale, loi de 1975. OrgaVision les porte en natif.
OrgaVision a été conçu pour gérer ces 7 points nativement, sans paramétrage complexe. Vos factures sortent conformes au premier coup, transmissibles via plateforme agréée DGFiP, archivées légalement 10 ans.
Sans attestation TVA simplifiée signée par le client particulier, l’administration rebascule la TVA à 20 % sur l’ensemble des travaux + pénalités. C’est l’erreur la plus fréquente des artisans BTP qui chiffrent en taux réduit.
Les situations de travaux
Pour un chantier de plus de 1 mois, vous facturez par situations (mensuelles ou bimensuelles selon contrat) au lieu d’une seule facture finale. Chaque situation correspond à l’avancement physique du chantier à la date de la situation.
Le calcul d’avancement
Vous saisissez dans OrgaVision le pourcentage d’avancement par phase ou par corps d’état :
- Démolition : 100 % (terminée)
- Plomberie : 80 % (presque finie)
- Carrelage : 30 % (commencé)
- Électricité : 0 % (pas commencé)
OrgaVision applique ces pourcentages au devis initial pour calculer le montant HT cumulé à date. La situation à facturer est la différence entre le cumulé à date et le cumulé déjà facturé en situations précédentes.
Exemple concret
Devis initial : 50 000 € HT (Démolition 5 000 + Plomberie 15 000 + Carrelage 20 000 + Électricité 10 000).
Situation 1 (fin janvier) :
- Démolition 100 % = 5 000 €
- Plomberie 50 % = 7 500 €
- Carrelage 0 % = 0 €
- Électricité 0 % = 0 €
- Total cumulé à date : 12 500 €
- Cumulé déjà facturé : 0 €
- Situation 1 à facturer : 12 500 € HT
Situation 2 (fin février) :
- Démolition 100 % = 5 000 €
- Plomberie 100 % = 15 000 €
- Carrelage 50 % = 10 000 €
- Électricité 20 % = 2 000 €
- Total cumulé à date : 32 000 €
- Cumulé déjà facturé : 12 500 €
- Situation 2 à facturer : 19 500 € HT
Et ainsi de suite jusqu’à la situation finale qui solde le devis.
La conformité Factur-X
Chaque situation est émise en Factur-X via la Plateforme Agréée. Le XML CII contient :
- La référence du devis initial (
<ram:ContractReferencedDocument>) - Le numéro de situation (
<ram:InvoiceReferencedDocument>pour les situations précédentes) - Le détail par corps d’état avec avancement (en lignes de facture)
- La retenue de garantie en ligne négative (
<ram:AllowanceCharge>) - Les taux TVA ventilés
Le PPF reconnaît la situation comme une facture standard et la transmet au client comme une facture normale. Le client voit dans son OrgaVision (s’il en a un) ou son comptable une facture avec la mention « Situation N°2 sur chantier XYZ ».
La retenue de garantie
C’est l’une des spécificités les plus mal comprises du bâtiment. La retenue de garantie est une part de chaque situation que le maître d’ouvrage conserve jusqu’à la réception, ou jusqu’à la levée des réserves.
🔴 Le taux vient de votre marché, pas du logiciel. La loi du 16 juillet 1971 le plafonne à 5 %, elle ne l’impose pas : un marché peut prévoir moins, ou rien du tout. Les exemples ci-dessous emploient 5 % parce que c’est le cas le plus fréquent, pas parce que ce serait une règle.
Le mécanisme
À chaque situation, OrgaVision calcule :
- Montant HT facturé : 12 500 €
- Retenue de garantie, ici 5 % : -625 €
- Montant net à payer : 11 875 € HT
La retenue est explicitement affichée comme ligne négative sur la facture. Le client paie 11 875 € + TVA, et conserve les 625 € HT en provision.
OrgaVision tient un compte de retenue par chantier qui s’incrémente à chaque situation :
- Situation 1 : retenue 625 €
- Situation 2 : retenue 975 €
- Situation 3 : retenue 750 €
- …
- Total retenu en fin de chantier : 2 500 € (5 % des 50 000 € HT)
La libération de la retenue
À la réception, l’échéance de libération est posée à douze mois. Le jour venu, c’est vous qui établissez la facture de libération, et le logiciel vous rappelle le cumul retenu :
- Désignation : « Libération retenue de garantie - Chantier XYZ »
- Montant HT : 2 500 €
- TVA : selon le régime du chantier (souvent 10 % pour rénovation)
- Total TTC : 2 750 €
Cette facture est numérotée séquentiellement avec les autres factures, transmise via PA, et payée par le client dans les 30 jours standard.
L’alternative : la caution bancaire
Le client peut demander de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire que vous fournissez (caution de votre banque garantissant les 5 %). Dans ce cas, OrgaVision facture chaque situation à 100 % (sans retenue) et trace la caution bancaire dans le dossier chantier.
Cette pratique est fréquente sur les marchés publics et les grands chantiers privés. Elle permet d’optimiser votre trésorerie en récupérant 5 % supplémentaires immédiatement.
L’autoliquidation TVA sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2014 (article 283-2 nonies du CGI), la TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre quand un sous-traitant facture des travaux de bâtiment à une entreprise B2B.
Le mécanisme
Vous êtes sous-traitant d’une entreprise BTP (votre donneur d’ordre) sur un chantier. Vous facturez 10 000 € de travaux. Au lieu de facturer 10 000 € HT + 2 000 € TVA = 12 000 € TTC, vous facturez 10 000 € HT sans TVA avec la mention obligatoire :
« Autoliquidation TVA - Article 283-2 nonies du CGI »
Le donneur d’ordre paie 10 000 € (au lieu de 12 000 €) et déclare lui-même la TVA de 2 000 € à l’État dans sa propre déclaration. Cela évite la fraude « carrousel TVA » qui sévissait dans le BTP.
La conformité Factur-X
L’autoliquidation se décide sur la fiche du sous-traitant, par une case que vous cochez en connaissance de cause (en fonction de la qualité du client : entreprise du bâtiment vs particulier vs maître d’ouvrage public) et applique :
- Le HT sans TVA dans le total
- La mention obligatoire dans le pied de facture
- Le code TVA spécifique « E » (exemption) dans le XML CII Factur-X
- Le taux 0 % au lieu du taux réel pour la transmission PPF
Le PPF reconnaît l’autoliquidation et la transmet correctement au donneur d’ordre. Aucune erreur de traitement.
L’attestation de sous-traitance
Elle n’est pas générée. Cette page annonçait le contraire jusqu’au 15 août 2026. Le formulaire se remplit et se fait signer par votre donneur d’ordre, et vous le classez au dossier du chantier.
Les 3 taux de TVA du BTP
La facture BTP en France peut combiner 3 taux de TVA selon la nature exacte des travaux :
Taux 5,5 % — Rénovation énergétique
S’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) :
- Isolation thermique des parois (murs, toitures, planchers, vitrages)
- Équipements de chauffage performants (chaudière à condensation, pompe à chaleur, poêle à bois)
- Équipements de production d’eau chaude sanitaire (ballon thermodynamique, solaire)
- Équipements ENR (panneaux photovoltaïques, éolienne)
Conditions : logement achevé depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Taux 10 % — Rénovation classique
S’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (article 279-0 bis du CGI) :
- Réfection cuisine, salle de bain
- Création de cloisons
- Pose de revêtements
- Entretien chaudière
Conditions : logement achevé depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Taux 20 % — Construction neuve ou local professionnel
S’applique aux travaux de construction neuve ou de gros œuvre sur bâtiments neufs, ou aux travaux dans les locaux professionnels (commerce, bureau, atelier).
La gestion ligne par ligne
OrgaVision permet d’attribuer un taux TVA différent à chaque ligne du devis ou de la facture. Le total est ventilé par taux en pied de facture :
- Sous-total 5,5 % : 8 000 € HT × 5,5 % = 440 € TVA
- Sous-total 10 % : 15 000 € HT × 10 % = 1 500 € TVA
- Sous-total 20 % : 5 000 € HT × 20 % = 1 000 € TVA
- Total TTC : 29 940 €
Le client comprend immédiatement la ventilation et peut justifier auprès de son banquier ou de son cabinet d’études en cas de financement.
Les attestations TVA obligatoires
Pour bénéficier des taux 5,5 % et 10 %, votre client particulier doit signer une attestation TVA simplifiée (formulaire 1300-SD pour les travaux courants, 1301-SD pour les résidences éligibles) qui certifie la nature des travaux et l’âge du logement.
OrgaVision prépare cette attestation, il ne la remplit pas à votre place. Depuis le devis, elle sort pré-remplie avec l’identité de votre client, l’adresse du chantier et la désignation des travaux, et se classe au dossier. Les trois déclarations qui engagent votre client, l’ancienneté du logement, l’affectation à l’habitation et l’absence d’agrandissement, sortent avec leurs cases vides.
C’est délibéré, et c’est la limite à ne pas franchir : le taux réduit est une qualification fiscale, et c’est le client qui atteste. Cocher une case à sa place depuis le taux porté sur le devis reviendrait à qualifier les travaux pour lui, ce qu’aucun éditeur n’a le droit de faire. Cette page annonçait « attestation générée automatiquement », ce qui était faux à double titre.
Elle se signe soit sur papier, soit à distance : votre client reçoit un lien par courriel, coche ses déclarations, et signe depuis son téléphone sans créer de compte. L’attestation signée reste au dossier les cinq ans que dure le droit de contrôle.
Enfin, une facture qui applique un taux réduit sans attestation au dossier affiche un rappel. Un rappel, jamais un blocage : la facture s’émet et se transmet comme les autres.
L’oubli de cette attestation expose à un redressement fiscal classique : la TVA est rebasculée à 20 % sur l’ensemble des travaux, avec pénalités. C’est l’erreur la plus fréquente des artisans BTP qui ne maîtrisent pas la TVA réduite.
Les références de votre assurance décennale
L’article 22-2 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 impose de mentionner sur vos devis et vos factures l’assurance souscrite au titre de votre activité : le nom de l’assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique. C’est une mention obligatoire, au même titre que le SIRET. À ne pas confondre avec l’article 1792 du Code civil, qui établit la responsabilité elle-même sans rien dire de ce qui doit figurer sur un document.
Ces trois mentions se saisissent une fois, dans Compte & entreprise → MON ENTREPRISE → Profil société, et se portent ensuite seules en pied de chaque devis et de chaque facture. Une entreprise qui n’a rien saisi n’a pas de ligne du tout : une mention d’assurance approximative sur un document contractuel serait pire que son absence.
La date de validité du contrat déclenche un rappel à trente jours, à sept jours, puis le jour de l’échéance. Passée cette date, deux choses vont de travers en même temps : vous n’êtes plus couvert, et vos documents portent une mention devenue fausse.
L’attestation elle-même se classe au dossier dans la gestion documentaire, catégorie « attestation », et se joint quand un client la demande. Elle n’est jamais attachée d’office à chaque facture : un document de deux pages n’a pas à en peser trois mégaoctets.
À noter, parce que la confusion est facile : le suivi d’assurance décennale de vos sous-traitants est un sujet distinct, avec son assureur, son numéro de contrat et sa date d’expiration sur leur fiche de vigilance.