La loi de 1975, en une phrase
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 oblige l’entrepreneur principal à faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage, et à faire agréer ses conditions de paiement, avant que le sous-traitant ne commence à travailler.
Tout le reste en découle : le paiement direct en marché public, l’opposabilité du contrat, la protection du sous-traitant en cas de défaillance du titulaire.
Cette page décrivait jusqu’au 15 août 2026 une chaîne complète dans l’outil : formulaire officiel pré-rempli, vérification du numéro d’entreprise auprès de l’INSEE, quatre pièces bloquantes avant toute commande, signature à trois. Rien de tout cela n’existe. La page a été réécrite. Ce qui existe est décrit plus bas, et c’est nettement moins.
Ce que la loi vous demande de faire
1. Déclarer le sous-traitant
Vous présentez au maître d’ouvrage, avant le démarrage des travaux sous-traités :
- l’identité du sous-traitant ;
- la nature et l’étendue exacte des travaux que vous lui confiez ;
- le montant prévu ;
- les conditions de paiement convenues entre vous et lui.
En marché public, cette présentation prend la forme d’un acte écrit qui vaut à la fois acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. En marché privé, la loi vous impose de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions par le maître d’ouvrage, et de justifier d’une caution ou d’une délégation de paiement.
2. Obtenir l’acceptation
Le maître d’ouvrage accepte, refuse, ou demande des compléments. Tant qu’il n’a pas accepté, le sous-traitant ne devrait pas intervenir.
Une déclaration régularisée après coup ne rétablit pas le paiement direct sur les travaux déjà exécutés.
3. Vérifier la vigilance sociale, tous les six mois
Distincte de la loi de 1975, et souvent oubliée : en tant que donneur d’ordre, vous devez vous faire remettre l’attestation de vigilance URSSAF de votre sous-traitant à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin. À défaut, vous pouvez être tenu solidairement des cotisations que votre sous-traitant n’aurait pas payées.
C’est une obligation de répétition, pas une case à cocher une fois. C’est précisément pour cela qu’elle se perd : la première attestation est toujours demandée, la troisième presque jamais.
C’est là qu’OrgaVision sert vraiment. La fiche de vigilance d’un sous-traitant, dans Mon métier → Bibliothèque & Achats → Sous-traitants, porte l’extrait d’immatriculation, l’attestation de l’URSSAF, l’attestation fiscale, la responsabilité civile professionnelle et la décennale avec son assureur et son numéro de police. Chaque pièce a sa date d’expiration, le statut se recalcule à partir d’elles, et la prochaine vérification se pose à six mois.
Deux limites, dites franchement : rien ne vous relance quand cette date arrive, il faut aller voir, et l’authenticité d’une attestation ne peut se vérifier que sur le site de l’URSSAF, avec son code de sécurité.
Le paiement direct sur marché public
Le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, et dont la part dépasse le seuil réglementaire, est payé directement par la personne publique.
Le mécanisme, dans l’ordre :
- le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire ;
- le titulaire dispose d’un délai pour l’accepter ou la refuser en la motivant ;
- passé ce délai sans réponse, l’acceptation est réputée acquise ;
- la personne publique règle le sous-traitant directement, et déduit d’autant ce qu’elle doit au titulaire.
Le silence du titulaire vaut donc acceptation. C’est une raison suffisante pour tenir ces échéances par écrit, quel que soit l’outil.
Le décompte général de fin de chantier
Le décompte général récapitule le chantier entier :
| Poste | Ce qu’il porte |
|---|---|
| Cumul des situations | tout ce qui a été facturé au fil du chantier |
| Avenants | les modifications signées du marché |
| Révisions de prix | quand le marché prévoit une clause d’actualisation |
| Pénalités | retard, non-conformité, selon les clauses |
| Retenues de garantie | ce qui a été retenu, ce qui reste à libérer |
Ce que fait OrgaVision ici, et il le fait bien : le décompte s’édite depuis les pièces du dossier chantier, il reprend le cumul des situations validées et facturées, les avenants signés et les retenues pratiquées, et il suit un cheminement d’états jusqu’à l’acceptation ou la contestation.
Ce qu’OrgaVision couvre, concrètement
| Chiffrer de la sous-traitance dans un devis ou un ouvrage | oui, c’est une nature de ligne à part entière |
| Rattacher les factures de sous-traitants au chantier | oui, et c’est ce qui rend la marge du chantier juste |
| Éditer le décompte général de fin de chantier | oui |
| Suivre les retenues de garantie et leur libération | oui, au taux de votre marché |
| Rattacher un sous-traitant au chantier avec son lot et son montant | oui |
| Suivre où en est la démarche, contrat par contrat | oui : non déclaré, déclaré, agréé, ou refusé avec son motif |
| Voir cet état sur la fiche du chantier | oui |
| Vous avertir en facturant si un sous-traitant travaille là sans agrément | oui, un avertissement qui ne bloque pas |
| Transmettre la déclaration au maître d’ouvrage | non, la démarche se fait auprès de lui, l’outil en garde la trace et la date |
| Produire l’imprimé de déclaration officiel ou l’acte spécial | non, et c’est délibéré : un imprimé périmé est pire qu’aucun imprimé |
| Classer les pièces de vigilance et suivre leurs échéances | oui, avec un statut calculé depuis les dates |
| Vous prévenir quand la vigilance arrive à échéance | oui, à trente jours, à sept jours, puis le jour même, et la pièce est nommée |
| Vérifier l’authenticité d’une attestation auprès de l’URSSAF | non |
| Bloquer une saisie faute de pièces justificatives | non |
| Suivre le paiement direct et ses délais | non |
Un point qui n’est pas juridique mais qui coûte cher : chaque sous-traitant doit être rattaché au chantier concerné, sinon la marge de ce chantier est fausse de tout le montant sous-traité. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle se voit seulement à la clôture, quand il est trop tard pour réagir.
Les sanctions, dites correctement
Il faut distinguer deux registres, que la version précédente de cette page mélangeait.
Défaut de déclaration au maître d’ouvrage. Vous ne pouvez pas opposer le contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage, le sous-traitant perd le paiement direct, et votre responsabilité peut être engagée envers lui s’il n’est pas payé. Ce sont des conséquences civiles, et elles suffisent à ruiner l’économie d’un chantier.
Travail dissimulé. C’est un délit du code du travail, avec des peines d’amende et d’emprisonnement, la solidarité financière du donneur d’ordre sur les cotisations, et le remboursement possible des aides publiques. Il ne se déduit pas d’un défaut de déclaration au maître d’ouvrage : ce sont deux obligations distinctes, sanctionnées par deux textes distincts.
La co-traitance, qui n’est pas de la sous-traitance
Dans un groupement d’entreprises, chaque membre est cocontractant du maître d’ouvrage. Il n’y a donc ni déclaration, ni acceptation, ni paiement direct au sens de la loi de 1975 : chacun a son propre contrat. Un mandataire coordonne, et selon la forme du groupement il est solidaire ou non des autres.
OrgaVision ne porte pas de notion de groupement : chaque entreprise suit sa part dans son propre outil. Si vous travaillez régulièrement en groupement, c’est une limite à connaître.