Ce que la loi demande
L’article R. 7232-19 du code du travail (texte sur le Code du travail numérique, mis à jour le 30/12/2016, lu le 8 octobre 2026) demande à l’organisme déclaré de services à la personne :
- au moins chaque trimestre, un état d’activité ;
- chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée et un tableau statistique annuel.
Ces documents s’adressent par voie électronique au préfet. Quand l’organisme a plusieurs établissements, les états distinguent l’activité de chacun.
Le site officiel des services à la personne (mis à jour le 8 octobre 2026, lu le même jour) précise la pratique : les organismes saisissent leurs données d’activité dans Nova, chaque trimestre et chaque année, et l’état trimestriel est composé de données mensualisées. Après mise en demeure, le défaut répété de ces états peut conduire au retrait de l’enregistrement de la déclaration.
L’obligation vaut pour toute structure déclarée, micro-entrepreneur compris : c’est la contrepartie de la déclaration qui ouvre le crédit d’impôt à vos clients.
Le chiffre d’affaires accessoire, depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, l’article L. 7232-1-2 du code du travail (texte, mis à jour le 01/01/2025, lu le 8 octobre 2026) dispense de la condition d’activité exclusive l’entrepreneur individuel et l’entreprise de moins de onze salariés qui exercent à titre principal des services à la personne. Condition : le chiffre d’affaires des autres activités, exercées à titre accessoire, ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente.
Ce chiffre-là, OrgaVision le calcule à part : c’est lui qui décide de la dispense.
Ce que l’écran calcule
Dans le menu « Facturation CESU », l’écran « Exports et attestations » porte une carte « Chiffres pour Nova ». Vous choisissez l’année, puis le trimestre (du 1er au 4e) ou l’année entière pour le tableau statistique annuel. La période s’affiche en toutes lettres, année comprise, pour ne jamais recopier les chiffres d’une autre année.
L’écran donne huit grandeurs, chacune avec sa définition :
| Grandeur | D’où elle vient |
|---|---|
| Heures d’intervention | somme des durées des interventions terminées sur la période |
| Nombre d’interventions | interventions terminées sur la période |
| Clients servis | personnes distinctes ayant reçu au moins une intervention |
| Intervenants | salariés distincts ayant réalisé au moins une intervention |
| Chiffre d’affaires des services à la personne | factures du module émises sur la période |
| Chiffre d’affaires accessoire | factures émises hors services à la personne sur la même période |
| Répartition par activité | activité choisie sur chaque facture, parmi les 26 de l’article D. 7231-1 |
| Répartition par mode d’intervention | mode choisi sur chaque facture : prestataire, mandataire, mise à disposition |
Le bouton « Ouvrir en tableur » sort les mêmes chiffres dans un fichier que vous ouvrez à côté de Nova pendant la saisie. Le fichier est préparé pour un tableur français : les colonnes s’ouvrent du premier coup et les nombres portent la virgule décimale.
Ces chiffres sont réservés au dirigeant, aux responsables et au comptable : ils portent le chiffre d’affaires et l’effectif.
La répartition par activité et par mode
La ventilation se décide sur la facture. Le formulaire de facture CESU propose deux listes : « Activité de services à la personne », avec les 26 activités de l’article D. 7231-1 et leur numéro, et « Mode d’intervention ». Quand une activité ne donne droit à l’avantage fiscal qu’au sein d’une offre globale, le formulaire le dit sous la liste.
Ces deux choix sont facultatifs. Une seule facture de la période sans activité suffit pour que la rubrique passe « à compléter vous-même » : le total resterait juste, mais la répartition serait fausse. L’écran affiche alors ce qui est déjà réparti, puis la ligne « sans activité choisie », avec son montant et le nombre de factures concernées. Vous n’avez à chercher que le reste.
Une rubrique qu’OrgaVision ne sait pas calculer s’affiche « à compléter vous-même », et le tableur l’écrit de la même façon. Un zéro se recopie sans réfléchir, et un état d’activité faux se retourne contre l’organisme.
Ce qu’OrgaVision ne fait pas
- Pas de transmission à Nova. OrgaVision n’y est pas raccordé : vous saisissez vous-même dans l’extranet.
- Pas de copie des cases de Nova. Les intitulés exacts de ses colonnes ne se voient que depuis un compte d’organisme déclaré. L’écran donne les grandeurs avec leur définition ; c’est vous qui les reportez dans la bonne case.
- Pas encore de découpage par mois. L’état trimestriel de Nova est composé de données mensualisées ; OrgaVision calcule par trimestre ou sur l’année. La répartition mois par mois reste à faire vous-même, et c’est aujourd’hui la limite la plus gênante de cet écran.
- Pas de bilan qualitatif. La loi demande chaque année un bilan qualitatif et quantitatif : OrgaVision vous donne la partie chiffrée, pas le texte.
- Pas d’autres rubriques que les huit ci-dessus. Tout ce que votre formulaire Nova demande en plus, l’écran ne le calcule pas.
- Les interventions comptées sont les interventions terminées. Une intervention restée « À faire » ou « En cours » n’entre ni dans les heures, ni dans les clients servis. Passez-les en « Terminée » avant de relever les chiffres.
Ce que ça coûte
En équipe, 19 € HT de socle et 9 € HT par compte de collaborateur, dégressif, soit 28 € HT par mois pour deux comptes. La carte « Chiffres pour Nova » fait partie du métier Aide à domicile. La grille complète est sur la page des tarifs, l’essai dure 30 jours, sans carte bancaire.