Qui la remet, à qui, et avant quand
L’attestation fiscale annuelle est le document qui permet à votre client de demander son crédit d’impôt. Elle se remet à chaque client, pour chaque année.
- Qui la délivre : l’organisme, ou l’entrepreneur individuel, déclaré comme organisme de services à la personne. C’est l’article D. 7233-4 du code du travail (texte sur le Code du travail numérique, mis à jour le 30/12/2016, lu le 8 octobre 2026). Le micro-entrepreneur déclaré est concerné comme les autres.
- Avant quand : avant le 31 mars de l’année suivante. C’est le modèle officiel de l’administration qui le dit (page vérifiée le 13 juillet 2020, lue le 8 octobre 2026).
- Qui ne la délivre pas : une entreprise agréée sans être déclarée. Ses prestations n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal, et une attestation laisserait croire le contraire au client.
Ce que l’attestation doit porter
L’article D. 7233-4 fixe quatre rubriques :
- le nom, l’adresse et le numéro d’identification de votre entreprise ;
- le numéro et la date d’enregistrement de votre déclaration ;
- le nom et l’adresse du client, le numéro de son compte débité le cas échéant, et le montant qu’il a effectivement payé ;
- le récapitulatif des interventions : le nom et le code identifiant de l’intervenant, la date et la durée de chaque intervention.
Le modèle officiel y ajoute la signature, avec le prénom, le nom et la fonction de celui qui signe.
L’année qui compte : celle du paiement
L’attestation porte sur ce que le client a payé dans l’année, pas sur ce qui a été fait dans l’année. Une facture de décembre réglée en janvier entre dans l’attestation de l’année suivante. Le crédit d’impôt suit la même règle : il porte sur les dépenses supportées dans l’année (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026, lue le 8 octobre 2026).
Deux conséquences pour vous :
- une facture non réglée n’entre pas dans l’attestation ;
- une facture réglée en partie n’y entre que pour ce qui a été réglé.
Le CESU préfinancé sur l’attestation
Quand un client paie une partie en CESU préfinancés, par exemple ceux de son employeur, seule la part qu’il a financée lui-même ouvre droit à l’avantage fiscal. La part préfinancée est attestée par celui qui l’a financée. C’est ce que dit la note du modèle officiel.
L’attestation doit donc distinguer les deux montants. OrgaVision le fait dès qu’un titre a été enregistré comme « CESU préfinancé » à l’encaissement : la phrase du montant précise la part payée en CESU préfinancés, et la note du modèle officiel est ajoutée en bas de page.
Ce qu’OrgaVision prépare
Dans le menu « Facturation CESU », l’écran « Exports et attestations » :
- vous fait choisir l’année des prestations, celle qui vient de s’achever par défaut ;
- vous dit, avant de produire quoi que ce soit, combien de clients ont payé dans l’année, combien d’attestations sont prêtes, le montant total attesté et la date limite de remise ;
- nomme, pour chaque attestation incomplète, le client, la mention qui manque et l’endroit où la corriger : l’adresse du client sur sa fiche, le matricule de l’intervenant sur sa fiche de salarié, la date de déclaration dans les paramètres de la facture ;
- refuse de sortir un document tant qu’une attestation est incomplète, plutôt que de vous remettre une pièce qui ne vaudrait rien le jour d’un contrôle ;
- sort toutes les attestations dans un seul PDF, une page par client, dans l’ordre alphabétique, avec le bouton « Télécharger les attestations (PDF) ».
Les montants viennent des factures réellement réglées enregistrées dans OrgaVision, jamais d’une saisie à part. Le récapitulatif des interventions vient des interventions rattachées à ces factures.
La fonction du signataire (gérant, président, entrepreneur individuel) ne se devine pas : vous la donnez une fois avec le bouton « Compléter ». L’article ne l’exige pas, le modèle officiel la porte.
Le téléchargement est réservé au dirigeant, aux responsables et au comptable : le document porte les coordonnées et les montants payés de chaque client.
Ce qu’OrgaVision ne fait pas
- Pas d’envoi aux clients. Vous téléchargez un PDF et vous remettez chaque page vous-même.
- Pas de tri des espèces. Un règlement en espèces n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal (article D. 7233-3), mais OrgaVision additionne tout ce qui a été encaissé sans l’écarter. Si un client vous a payé en espèces, vérifiez son attestation avant de la remettre.
- Pas de transmission à l’administration. L’attestation est un document que vous remettez au client ; il la garde, et la produit si l’administration la lui demande.
- Pas d’attestation pour l’emploi direct. Un particulier qui emploie lui-même son intervenant reçoit ses justificatifs de l’Urssaf, pas d’un organisme.
- Pas d’avance immédiate. OrgaVision n’est pas raccordé au service d’avance immédiate de l’Urssaf : votre client récupère son crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus, grâce à cette attestation.
Le crédit d’impôt de votre client, en deux chiffres
Votre client a droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € par an, plafond majoré dans certains cas (enfant à charge, membre du foyer de plus de 65 ans, invalidité) et abaissé pour certaines activités comme le petit jardinage ou l’assistance informatique. Les aides reçues pour financer le service, comme l’APA, se déduisent des dépenses. Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 15 avril 2026, lue le 8 octobre 2026.
C’est pour cela que la nature exacte des services compte sur l’attestation : le ménage et le petit jardinage n’ont pas le même plafond. OrgaVision reprend la nature écrite sur chacune de vos factures de l’année.
Ce que ça coûte
En équipe, 19 € HT de socle et 9 € HT par compte de collaborateur, dégressif, soit 28 € HT par mois pour deux comptes. L’écran d’export fait partie du métier Aide à domicile. La grille complète est sur la page des tarifs, l’essai dure 30 jours, sans carte bancaire.