Le contrat, c’est le devis signé et vos conditions générales
Traiteur, photographe, DJ, fleuriste, loueur de salle : pour la plupart des prestataires de mariage, le contrat tient en deux pièces. Le devis, qui décrit la prestation et le prix, et les conditions générales, qui disent ce qui se passe si quelque chose change. Signés ensemble, ils engagent les deux parties.
C’est dans ces deux pièces que se décide la question qui coûte cher le jour d’une annulation : la somme versée à la signature est-elle des arrhes ou un acompte ?
Arrhes ou acompte : la différence qui compte le jour d’une annulation
Les arrhes laissent chacun libre de se dédire, à un prix. L’article 1590 du Code civil le dit ainsi : celui qui les a données s’en départ en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double.
L’acompte est un premier versement sur un contrat ferme. Personne ne peut se dédire : celui qui renonce doit des dommages et intérêts.
Entre un professionnel et un particulier, la loi tranche par défaut : sauf mention contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Écrire « acompte » dans le devis ou les conditions générales est cette mention contraire.
Un exemple. Un devis de 2 400 € TTC, 30 % versés à la signature, soit 720 €. Si ce sont des arrhes et que les mariés annulent, vous gardez 720 €. Si c’est vous qui annulez, vous leur rendez 1 440 €. Si c’est un acompte, le contrat reste dû, et la discussion porte sur le préjudice.
La rétractation, quand le contrat se signe chez les mariés
Un contrat signé hors de votre établissement, chez les mariés par exemple, ouvre au particulier un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Si le formulaire type de rétractation ne lui a pas été remis, ce délai passe à douze mois et quatorze jours (article L221-20).
L’article L221-28 en exclut certaines prestations fournies à une date déterminée, comme la restauration ou les activités de loisirs. Savoir si la vôtre en fait partie se tranche avec votre conseil, pas avec un logiciel.
Ce que fait OrgaVision, du devis au solde
Le devis. Dans « Conditions & notes », l’interrupteur « Avance à la signature » et le « Pourcentage de l’avance (%) » annoncent la somme demandée à la signature.
Les conditions générales. L’écran « CGV & conditions » propose des « Modèles par secteur » et la génération d’une clause par intelligence artificielle. Les modèles laissent l’avance au régime légal des arrhes, et disent où écrire « acompte » si vous voulez que les deux parties restent engagées. Ce sont des modèles indicatifs, à faire relire par un juriste.
Le formulaire de rétractation. Le devis d’un client particulier part toujours avec le formulaire type de rétractation en annexe. Quand vous faites signer sur place, OrgaVision demande « Où la signature a-t-elle lieu ? » : « Dans l’établissement » ou « Chez le client ». Signé chez le client, la fiche du devis affiche la date de fin du délai.
La signature. Le devis part par courriel avec un lien (« Envoyer pour signature »), ou se signe sur place, sur l’écran. Le document signé est accompagné d’un certificat de signature : date et heure, méthode, adresse IP quand elle est connue, empreinte SHA-256 du document. C’est une signature électronique simple, pas une signature qualifiée.
L’avance. Dès que les mariés signent, OrgaVision prépare en brouillon la facture d’avance, au pourcentage prévu. Pour un particulier, elle part par défaut en arrhes ; pour un professionnel, en acompte. Rien n’est numéroté ni envoyé : vous relisez, vous changez la nature ou le montant si besoin, puis vous l’émettez. L’écran de facturation montre ce que chaque nature implique avant que vous choisissiez.
Le solde. Un devis qui n’est pas signé ne se facture pas. Une fois signé, il se facture en avances successives, sans dépasser son total, puis par une « Facture de solde » qui n’appelle que ce qui reste. Envoyée par courriel, la facture porte un lien de paiement en ligne quand votre compte de paiement est connecté.
Les relances. Une facture d’avance ou de solde impayée peut être relancée par courriel, une fois les relances activées, au délai et à la fréquence que vous réglez dans « Réglages relances ». Elles sont éteintes par défaut.
Ce qu’OrgaVision ne fait pas
- Pas de modèle de conditions générales propre au mariage ou à l’événementiel : le modèle « Restauration / Métiers de bouche » porte une clause sur les événements, les autres sont génériques.
- Pas d’échéancier : seule la première avance est préparée à la signature, les suivantes se créent à la main.
- Pas de délai de rétractation calculé pour une signature par lien : seul le devis signé sur place chez le client affiche la date de fin du délai.
- Pas de traitement automatique d’une annulation : l’avoir se fait à la main, et le sort d’une somme conservée se règle avec votre comptable.
- Pas de signature qualifiée : la signature est simple.
- Pas de conseil juridique : OrgaVision applique la présomption de la loi, il ne choisit pas à votre place entre arrhes et acompte.
Ce que ça coûte
L’événementiel ne demande pas d’équipe. Seul, vous êtes en offre Mini, à 19 € HT par mois. À plusieurs, c’est l’offre Standard : 19 € HT de socle et 9 € par collaborateur, dégressif. La grille est sur la page des tarifs, l’essai dure 30 jours, sans carte bancaire.