Ce n’est pas la nature de la prestation qui décide du régime, c’est l’identité du payeur. Une heure de ménage facturée à Madame Martin et la même heure facturée au conseil départemental qui prend en charge son plan d’aide ne suivent pas le même chemin.
Deux flux, deux régimes
Une structure d’aide à domicile facture rarement une seule catégorie de clients. Dans la même semaine, elle adresse des factures à des particuliers, à un conseil départemental au titre d’un plan d’aide, parfois à une mutuelle, à une caisse de retraite ou à une entreprise qui offre des services à ses salariés.
Les particuliers relèvent de l’e-reporting. Vous ne transmettez pas la facture elle-même, mais les données de la transaction : le montant, la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant, la période. C’est l’immense majorité de votre activité, et c’est aussi la partie qui se fait sans que vous ayez à changer quoi que ce soit à votre relation avec le bénéficiaire.
Les organismes et les entreprises relèvent de la facturation électronique. Ces factures partent au format électronique par une plateforme agréée par l’administration fiscale, et vous recevez de la même façon celles de vos fournisseurs.
Ce que ça demande, concrètement
Le premier geste n’est pas technique : c’est de savoir, pour chaque client, s’il est un particulier ou une personne morale. Une fiche client renseignée correctement décide seule du régime applicable à ses factures, et c’est le seul travail de fond à faire avant l’échéance. Une structure qui a tenu ses fiches proprement n’a presque rien à reprendre ; une structure qui a saisi ses bénéficiaires à la volée aura des lignes à trancher une à une.
Le second est de disposer d’un raccordement à une plateforme agréée. OrgaVision en a un : une fois votre compte connecté depuis les réglages de facturation, vos factures professionnelles partent au bon format et vous recevez celles de vos fournisseurs, sans autre manipulation.
Le troisième tient à la nature même du secteur. Vos factures portent déjà des mentions que la loi vous impose : le numéro et la date d’enregistrement de votre déclaration, le nom et l’adresse du client, la nature et la durée des interventions, le prix horaire, et le montant effectivement payé. Ces mentions ne disparaissent pas avec le format électronique, elles s’y ajoutent. Une facture conforme au format et incomplète au regard du code du travail reste une facture incomplète.
Le mode prestataire et le mode mandataire
En prestataire, la structure facture le bénéficiaire et salarie l’intervenante : la facture est la sienne, et tout ce qui précède s’applique directement.
En mandataire, la structure place une intervenante chez un particulier qui devient l’employeur. Ce que vous facturez au bénéficiaire, c’est votre prestation de mise en relation et de gestion, pas les heures de travail elles-mêmes. Cette facture-là suit le régime du particulier, donc l’e-reporting. La déclaration sociale de l’intervenante, elle, se fait chez l’Urssaf, et aucun logiciel de facturation ne s’y substitue.
Ce que nous ne faisons pas, et qu’il vaut mieux savoir avant
OrgaVision ne produit aucun fichier de télégestion au format attendu par les conseils départementaux, et ne transmet rien à leur portail. Si votre département l’exige, vous conserverez l’outil qui la produit.
Le partage entre la part prise en charge par le département et le reste à charge du bénéficiaire n’est pas calculé automatiquement : vous établissez les deux factures, le logiciel ne devine pas la répartition d’un plan d’aide.
Nous ne sommes pas non plus raccordés au service d’avance immédiate du crédit d’impôt de l’Urssaf, ni à Pajemploi. La déclaration des heures s’y fait par vous.
Le calendrier qui vous concerne
La réception des factures électroniques s’impose en septembre 2026, sans exception de taille : dès cette date, un conseil départemental, une mutuelle ou une entreprise peut vous adresser une facture dans ce format, et vous devez pouvoir la recevoir. C’est l’échéance qui arrive la première, et c’est celle que les petites structures sous-estiment le plus, parce qu’elle ne demande pas d’émettre quoi que ce soit.
L’émission suit en septembre 2027 pour les entreprises concernées. Le détail des situations, notamment selon l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, est traité dans le dossier consacré au calendrier.
Et le reste de vos obligations
La facturation électronique ne remplace aucune des obligations propres au secteur. L’attestation fiscale annuelle reste due à chaque client avant le 31 mars, avec le montant qu’il a effectivement payé et le récapitulatif des interventions. Les titres CESU préfinancés que vous encaissez restent à remettre au centre de remboursement dans les délais de leur millésime. Les états d’activité restent à saisir dans votre extranet.
OrgaVision prépare ces trois documents depuis un même écran, et ne transmet rien à votre place.