Facturation électronique : ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026

Le 1ᵉʳ septembre 2026, une seule obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA : être en mesure de recevoir ses factures au format électronique. L’obligation d’émettre les siennes, elle, est progressive — dès 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, seulement en 2027 pour les microentreprises et les PME. Autrement dit : à cette date, tout le monde doit pouvoir recevoir, mais tout le monde n’a pas encore à émettre.

Ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026

La réception devient obligatoire, pour tout le monde. Quelle que soit votre taille, votre forme juridique ou votre régime d’imposition, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique. Concrètement, cela suppose d’avoir choisi une plateforme agréée par l’administration : c’est par elle que transiteront les factures de vos fournisseurs.

Les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre. À la même date, ces entreprises doivent émettre l’ensemble de leurs factures au format électronique. C’est précisément pour cela que la réception est obligatoire pour tous dès 2026 : si votre fournisseur est une grande entreprise, il n’aura plus le choix, et vous devez être prêt à recevoir ce qu’il envoie.

Quatre nouvelles mentions apparaissent sur les factures. S’ajoutent aux mentions habituelles : la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Ce qui attend septembre 2027

L’émission pour les microentreprises et les PME. Si vous êtes une TPE, une PME ou un micro-entrepreneur, vous n’avez pas à émettre vos factures au format électronique en 2026. Vous avez jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027. Ce délai d’un an est prévu pour laisser le temps de s’adapter — mais il ne dispense pas de la réception dès 2026.

L’e-reporting. La transmission à l’administration des données de vos transactions suit le même calendrier que votre obligation d’émettre.

Ce qui ne change pas

Le fond de vos obligations comptables. Vous facturez toujours vos clients, vous conservez toujours vos pièces, vous déclarez toujours votre TVA. Ce qui change, c’est le support et le canal : une facture normée, transmise par une plateforme agréée, à la place d’un PDF envoyé par courriel.

Vos ventes aux particuliers. Les factures aux particuliers ne passent pas par le réseau de facturation électronique. En revanche, leurs données peuvent devoir être transmises à l’administration (e-reporting) selon votre situation.

Le fait d’être assujetti… même sans être redevable. Un point souvent mal compris : la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) ne vous sort pas du dispositif. Vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti — donc concerné, en réception comme, à terme, en émission.

Le piège à éviter

Le PDF envoyé par courriel, le scan de facture papier, le document produit par un tableur : rien de tout cela ne sera plus conforme une fois l’obligation d’émission venue. Une facture électronique doit respecter un format normé (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Ce n’est pas une facture « numérique » au sens large — c’est un format précis, lisible par les machines.

Vérifiez votre situation en 3 questions

Votre date dépend de votre régime de TVA et de votre taille. Plutôt que de deviner, obtenez votre réponse — celle qui s’applique à votre entreprise — en trois questions, avec la checklist des étapes à suivre d’ici l’échéance.

→ Suis-je concerné par le 1ᵉʳ septembre 2026 ?

Les dates et obligations citées dans cet article sont issues des fiches officielles de la direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr), dans leur version de juin 2026. Cet article ne remplace pas l’analyse de votre expert-comptable.